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Décret définissant le statut et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements et oeuvres privés de bienfaisance.
 
Décret relatif aux modalités de contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations.
 
Décret relatif à la concession d’un droit d’usage de biens relevant du domaine national aux associations et organisations à caractère social
 
Les statuts de l’association à caractère social de dimension nationale
 
Loi de 1990 relative aux associations
 
Modalités d’octroi des exonérations de droits de douanes et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
 
 
 
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